26 NOVEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant la société publique de déchets pour la Région flamande de tenir un compte auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1987 et mise à jour au 21-05-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-2-1987
- Numéro
- 1987029080
- Page
- 1884
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-11-26/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2008-03-07/41, art. 416, 6°, 003; En vigueur : 21-05-2008>
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