Lex Iterata

Texte 1986027426

27 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 portant création du Conseil supérieur de l'Art dramatique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-7-1986
Numéro
1986027426
Page
10377
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023901
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