Lex Iterata

Texte 1986029194

6 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant l'octroi de subventions aux projets et aux organismes du régime néerlandais pour le développement socio-culturel des adultes, ainsi que l'octroi de subventions spécifiques à des groupes cibles et des problèmes spéciaux dans le cadre de la formation et du développement socio-culturels de langue néerlandaise

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-5-1986
Numéro
1986029194
Page
6808
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex