10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1979 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-1-1987
Numéro: 1987012801
Page: 1246
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979102207
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