15 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté ministériel relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui procèdent à la première transformation des céréales.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 3-10-1986
- Numéro
- 1986016155
- Page
- 13499
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-09-15/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1986
- Texte modifié
- 1986016123
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1988-07-16/30, art. 8, 005; En vigueur : 16-08-1988><Selon l'art. 8, al. 2, ce texte " reste d'application pour les prélèvements dus au cours des campagnes précédentes".>
