Lex Iterata

Texte 1987012885

17 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1987
Numéro
1987012885
Page
1250
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012718
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