17 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-1-1987
Numéro: 1987012885
Page: 1250
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984012718
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