Lex Iterata

Texte 1986012181

17 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-4-1986
Numéro
1986012181
Page
4635
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex