Lex Iterata

Texte 1986014302

7 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-12-1986
Numéro
1986014302
Page
16710
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121417
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