Lex Iterata

Texte 1986012454

10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981, instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-8-1986
Numéro
1986012454
Page
11116
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001801
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