Lex Iterata

Texte 1987012799

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant l'octroi de pensions supplémentaires aux ayants droit marins et " shoregangers "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-1-1987
Numéro
1987012799
Page
213
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex