Lex Iterata

Texte 1986027888

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant la commune de Tintigny à céder à l'Etat belge une emprise soumise au régime forestier

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-12-1986
Numéro
1986027888
Page
16653
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex