Lex Iterata

Texte 1986925336

26 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire des membres du personnel du Secrétariat des Conseils supérieurs de la Famille et du Troisième Age

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
18-11-1986
Numéro
1986925336
Page
15603
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972112801
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