Lex Iterata

Texte 1986003883

10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'agrément des organismes privés de crédit dans le cadre des lois d'expansion économique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-8-1986
Numéro
1986003883
Page
10961
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex