15 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à l'application des amendes administratives visées à l'article 74, § 8, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-4-1986
- Numéro
- 1986022141
- Page
- 5416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-04-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-03-22/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1991>
