15 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à l'application des amendes administratives visées à l'article 74, § 8, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19-4-1986
Numéro: 1986022141
Page: 5416
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-04-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 29-04-1986
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-03-22/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1991>

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