Lex Iterata

Texte 1987029088

29 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses de contracter un emprunt d'une somme réelle de 1 620 millions de francs, sous la garantie de la Région

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-2-1987
Numéro
1987029088
Page
2468
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex