Lex Iterata

Texte 1986012749

7 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1986
Numéro
1986012749
Page
16396
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985042014
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