7 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1986
Numéro: 1986012749
Page: 16396
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985042014
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