Lex Iterata

Texte 1986011078

10 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL n° 445 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-3-1986
Numéro
1986011078
Page
3472
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex