Lex Iterata

Texte 1986015051

18 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant les conditions permettant à des agents de la Carrière du Service extérieur d'exercer des fonctions à l'administration générale de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
4-3-1986
Numéro
1986015051
Page
2842
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197104140319540114021956042501
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