Lex Iterata

Texte 1986012659

10 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-1986
Numéro
1986012659
Page
15310
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100408
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