27 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant le modèle de la déclaration sur l'honneur visé à l'article 5, § 3, 1°, de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1986 et mise à jour au 13-03-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-12-1986
- Numéro
- 1986012817
- Page
- 16448
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-11-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-02-22/44, art. 56, 002; En vigueur : 13-03-1998>
