27 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant le modèle de la déclaration sur l'honneur visé à l'article 5, § 3, 1°, de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1986 et mise à jour au 13-03-1998.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-12-1986
Numéro: 1986012817
Page: 16448
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1986
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-02-22/44, art. 56, 002; En vigueur : 13-03-1998>

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