Texte 1986011337

17 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des établissements hôteliers.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-10-1986
Numéro
1986011337
Page
14778
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-09-17/32
Entrée en vigueur / Effet
29-10-1986
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1988-07-25/31, art. 6, 003; En vigueur : 01-07-1988>

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