Lex Iterata

Texte 1986012250

21 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage des mines.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1986
Numéro
1986012250
Page
6047
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-21/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des mines représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à huit membres effectifs et huit membres suppléants dont respectivement quatre représentent les employeurs et quatre représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1986.