21 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage des mines.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 30-4-1986
- Numéro
- 1986012250
- Page
- 6047
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-04-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des mines représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à huit membres effectifs et huit membres suppléants dont respectivement quatre représentent les employeurs et quatre représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1986.
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