Lex Iterata

Texte 1986800272

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand. - Répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-6-1986
Numéro
1986800272
Page
8391
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024783
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