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Lex Iterata
Texte 1986012450
4 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-7-1986
Numéro
1986012450
Page
10242
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012491
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