4 JUILLET 1986. - Arrêté royal soustrayant certains membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire à l'application de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 12-7-1986
- Numéro
- 1986025179
- Page
- 10077
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-07-04/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé implicitement) <L 1987-11-07/30, art. 95, 002; En vigueur : 1988-01-01>
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