Lex Iterata

Texte 1986022326

2 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-10-1986
Numéro
1986022326
Page
14438
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex