Texte 1986009321

7 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-3-1986
Numéro
1986009321
Page
3964
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965052101
belgiquelex

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