Lex Iterata

Texte 1986027564

5 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes de subventions de fonctionnement à octroyer aux centres sportifs universitaires et assimilés et aux fédérations sportives scolaires

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-9-1986
Numéro
1986027564
Page
12688
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex