Lex Iterata

Texte 1986012361

4 JUIN 1986. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge en française.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1986
Numéro
1986012361
Page
9262
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-04/31
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1986
Texte modifié
1986012361
belgiquelex

(abrogé à partir du 31-12-1986, par son propre article 5) <AR 1986-06-04/31, art. 5, 003>