Lex Iterata

Texte 1987012927

31 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal accordant à la S.A. Sentinel Foam Products Europe, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-2-1987
Numéro
1987012927
Page
2207
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/58
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1986
Texte modifié
1987012927
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1986-12-31/58, 002; En vigueur : 01-10-1988>