31 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal accordant à la S.A. Sentinel Foam Products Europe, à Wellen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-2-1987
- Numéro
- 1987012927
- Page
- 2207
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-12-31/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1986
- Texte modifié
- 1987012927
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1986-12-31/58, 002; En vigueur : 01-10-1988>