Lex Iterata

Texte 1986009417

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-5-1986
Numéro
1986009417
Page
7634
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102602
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