Lex Iterata

Texte 1986025098

21 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1977 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative en matière de denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
5-6-1986
Numéro
1986025098
Page
8326
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977120511
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