Lex Iterata

Texte 1986022083

25 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-3-1986
Numéro
1986022083
Page
2944
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022231
belgiquelex