Lex Iterata

Texte 1987022036

29 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue de dépassement du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-2-1987
Numéro
1987022036
Page
2072
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex