29 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue de dépassement du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.