Texte 1986021111
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 26 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, aux dispositions de l'article 32, § 1er et 2, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1967, 22 décembre 1969, 29 juin 1970, 15 décembre 1978 et 12 août 1985, et aux dispositions de l'article 73, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 73, les subventions de l'Etat dans le régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les exercices 1986 et 1987 sont fixées comme suit :
_ pour l'exercice 1986 :
_ régime général :
_ soins de santé : 85.880,0 millions F;
_ indemnités : 39.634,0 millions F;
_ régime des indépendants :
_ soins de santé : 5.912,0 millions F;
_ indemnités : 2.381,9 millions F;
_ pour l'exercice 1987 :
_ régime général :
_ soins de santé : 77.187,0 millions F;
_ indemnités : 38.131,0 millions F;
_ régime des indépendants :
_ soins de santé : 4.991,0 millions F;
_ indemnités : 2.412,4 millions F.
Art. 2.L'article 125, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par les lois des 27 juin 1969, 22 décembre 1977, 8 août 1980 et 22 janvier 1985 et les arrêtés royaux n° 155 du 30 décembre 1982 et n° 221 du 30 novembre 1983, est complété par l'alinéa suivant :
"....."
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.