31 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 4, § 2 et 5, § 3 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1987 et mise à jour au 21-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-4-1987
- Numéro
- 1986927188
- Page
- 5246
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-12-31/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 1999-02-22/34, art. 13, 003; En vigueur : 01-03-1999>
