Texte 1986022109

19 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-3-1986
Numéro
1986022109
Page
3966
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-03-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122808
belgiquelex

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