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Lex Iterata
Texte 1986018056
9 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1985 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
24-6-1986
Numéro
1986018056
Page
9265
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985018112
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