Lex Iterata

Texte 1987027116

24 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-2-1987
Numéro
1987027116
Page
3016
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001336
belgiquelex