Lex Iterata

Texte 1986012363

18 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-1986
Numéro
1986012363
Page
9659
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19710209041971020903
belgiquelex