Lex Iterata

Texte 1986003405

12 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'exercice d'imposition 1987, un taux de référence s'écartant de celui visé à l'article 89, ## 1er et 7, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-3-1986
Numéro
1986003405
Page
4021
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex