Texte 1986021039

3 MARS 1986. _ Arrêté royal autorisant le Secrétaire permanent au recrutement à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. .

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-4-1986
Numéro
1986021039
Page
4700
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-03-03/34
Entrée en vigueur / Effet
19-04-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Secrétaire permanent au recrutement et les fonctionnaires délégués par lui sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans les limites et aux fins décrites à l'article 2.

Art. 2.Le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à fin d'identification :1° dans les diverses listes de candidats tenues par le Secrétaire permanent au recrutement;2° pour l'exécution des dispositions légales et réglementaires dont est chargé le Secrétaire permanent au recrutement :a) dans les relations internes de service;b) dans les relations avec les autres autorités publiques ou organismes dans la mesure où ces autorités ou organismes ont eux-mêmes obtenu une autorisation sur la base de l'article 8 de la loi précitée du 8 août 1983.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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