Lex Iterata

Texte 1986011089

21 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable aux importations de marchandises à la suite de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
29-3-1986
Numéro
1986011089
Page
4160
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984011195
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