9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-7-1986
Numéro: 1986012441
Page: 10651
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001082
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.