Lex Iterata

Texte 1986012441

9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-7-1986
Numéro
1986012441
Page
10651
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001082
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