Lex Iterata

Texte 1986021116

5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 435 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
21-8-1986
Numéro
1986021116
Page
11520
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001477
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