Lex Iterata

Texte 1986012159

25 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-3-1986
Numéro
1986012159
Page
3543
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-25/33
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AM 1994-06-01/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1994> Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à d'une part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1986.