25 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-3-1986
- Numéro
- 1986012159
- Page
- 3543
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-02-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AM 1994-06-01/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1994> Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à d'une part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1986.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.