27 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-11-1986
- Numéro
- 1986012721
- Page
- 16116
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-10-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 1986012721
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1986-10-27/33, 002; En vigueur : 01-01-1987>
