Lex Iterata

Texte 1986021052

18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 404 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
Publication
6-5-1986
Numéro
1986021052
Page
6456
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000206
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