Lex Iterata

Texte 1987029714

16 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale du Logement à contracter un emprunt d'une somme réelle de quatre cent cinquante millions de francs, sous la garantie de la Région

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-1-1987
Numéro
1987029714
Page
108
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex