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Lex Iterata
Texte 1986004529
5 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 9 500 000 000 F
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-12-1986
Numéro
1986004529
Page
17676
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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